L’asbl Notre Bon Droit, soutenue par de très nombreux citoyens inquiets par les atteintes toujours plus graves et récurrentes à l’Etat de droit et à la démocratie, a introduit plusieurs actions judiciaires pour que cessent les violations des droits fondamentaux résultant de l’usage du Covid Safe Ticket.
Ce 30 novembre 2021, à la suite d’une action en référé diligentée par les avocates Audrey Lackner et Audrey Despontin et introduite à la demande de Notre bon droit, le tribunal de première instance de Namur a constaté, en référés, l’illégalité du Covid Safe Ticket en Wallonie.
La Région wallonne, qui ne s’est pas présentée à l’audience, est condamnée à mettre un terme à cette illégalité dans un délai de 7 jours, sous peine d’astreinte de 5000 euros par jour de retard.
Le tribunal constate, prima facie, plusieurs problèmes de légalité dont la contrariété du Décret Wallon au droit européen et au droit à la protection des données personnelles. La décision ajoute qu’il ne serait pas démontré que le CST serait la seule alternative à un nouveau lockdown.
Selon les avocates de l’association, le tribunal a, à juste titre, critiqué la discrimination instaurée entre les citoyens sans justification objective et scientifique, l’absence de démonstration d’une mesure proportionnée ainsi que la possibilité laissée aux citoyens de décider seuls d’imposer le CST.
Notre Bon Droit rappelle que plusieurs experts se sont récemment montrés sceptiques quant à l’opportunité du Covid Safe Ticket, notamment compte tenu de l’inaptitude de ce dernier à freiner les contaminations, ce dont les autorités semblent prendre conscience, ayant récemment admis que le CST et la vaccination ne pouvaient entrainer l’abandon des gestes barrières. Notre bon droit appelle les autorités à prendre des mesures adaptées et efficaces pour faire face à la situation et à ne pas tomber dans la facilité de mesures globales et discriminatoires voire de mesures de fermetures ou de lockdown qui ont montré leurs limites, le tout dans le respect des principes légaux et démocratiques.
Une action en référé similaire contre le Covid Safe Ticket bruxellois a été introduite devant le tribunal de première instance de Bruxelles et sera plaidée le 8 décembre prochain.
L’ASBL Notre Bon Droit estime qu’il est de son devoir, en tant qu’association de défense des droits fondamentaux et libertés, de mener ces actions pour s’opposer à l’extension du Covid Safe Ticket à la vie quotidienne des belges et, plus fondamentalement, pour s’opposer à l’instauration d’une société de Isurveillance sous couvert de mesures visant à protéger la santé publique.
Isabelle Duchateau
Notre Bon Droit
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