CST: la Cour d’appel confirme la victoire de Notre Bon Droit face à la région wallonne

Chers tous, 

La patience paye. 

Dans sa décision du 18 avril 2023, la Cour d’appel de Liège, saisie en référé, a fait intégralement droit à l’argumentation de l’ASBL Notre Bon Droit, représentée par Me Lackner et Me Despontin, contre la prolongation du CST en Wallonie à partir du 14 janvier 2022. Elle confirme donc la décision de mars 2022 prononcée par le tribunal de première instance de Namur.

Dans son arrêt, la Cour estime que la Région wallonne a manqué à son obligation de s’assurer que le CST était pertinent pour atteindre les objectifs de réduction de propagation, de diminution de la pression hospitalière ainsi que d’éviter un nouveau confinement. 

Elle relève que la Région wallonne ne s’est pas livrée à cette analyse de proportionnalité, ce qui manque de sérieux et constitue notamment une violation du RGPD. La Cour relève que la Région wallonne s’est notamment appuyée sur des données épidémiologiques remontant à plusieurs semaines voire plusieurs mois. Elle souligne également que la Région wallonne n’a produit aucune étude permettant de démontrer que la vaccination aurait permis de réduire la propagation du virus et qu’elle n’a pas pu contredire les nombreuses études scientifiques produites par l’ASBL Notre Bon Droit.

La Cour souligne également que la prolongation du CST ne se justifiait pas par rapport à l’objectif de diminution de la pression hospitalière puisque le variant Omicron était dominant à la mi-janvier 2022 et que les tendances hospitalières étaient déjà à la baisse depuis de nombreuses semaines.

Rappelant que le droit à la santé est un droit parmi d’autres et qui ne prime donc pas sur les autres, la Cour estime que la prolongation du CST a été décidée avec une certaine légèreté par la Région wallonne qui, outre qu’elle a légiféré sans examiner la question de proportionnalité de la mesure, n’a pas pris en les effets de la prolongation du CST sur la population, notamment en termes de santé mentale.

Enfin, elle estime que la prolongation du CST ne se justifiait pas pour éviter de nouvelles fermetures et que le premier confinement n’avait été justifié principalement qu’en raison du manque de matériel ce qui ne pouvait plus être le cas deux ans plus tard.

En résumé, dit la Cour, “La région wallonne ne justifie pas, au moment où elle a décidé de prolonger la mesure, de la nécessité impérieuse de maintenir le régime attentatoire aux libertés et droits fondamentaux en regard des objectifs poursuivis”.

Une nouvelle victoire pour Notre Bon Droit!

Et concrètement?