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Category Archives: Procédure en cours

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🔥 Le COVID Save Ticket wallon déclaré illégal

Articles, Procédure en coursBy Isabelle Duchateau1 décembre 2021

L’asbl Notre Bon Droit, soutenue par de très nombreux citoyens inquiets par les atteintes toujours plus graves et récurrentes à l’Etat de droit et à la démocratie, a introduit plusieurs actions judiciaires pour que cessent les violations des droits fondamentaux résultant de l’usage du Covid Safe Ticket. Ce 30 novembre 2021, à la suite d’une…

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